Pure Drinks est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 4, Rue Franck Camille Cadet – ZIE Les Sables – 97427 Étang Salé, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de la Réunion TGI sous le numéro : 901 954 214.

Le numéro de Siret est le : 901 954 214 00010

Le numéro de téléphone : 0693.81.34.50

Adresse du courrier électronique : info@puredrinks.re

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Pure Drinks, dont le siège sociale est situé 4, Rue Franck Camille Cadet – ZIE Les Sables – 97427 Étang Salé dans le cadre de la vente des Produits vendus auprès d’acheteurs professionnels.

On désignera par la suite :

– « Site Internet » : Le Site Internet www.puredrinks.re et l’ensemble de ses pages.

– « Produits » : L’ensemble des Produits qu’il est possible de commander par courrier électronique, par téléphone ou par le Site Internet.

– « Vendeur » : Entreprise, personne morale ou physique, proposant ses Produits.

– « Client ou Clients » : Professionnel, personne physique ou morale effectuant une commande de Produit(s).

– « Client Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Date de la dernière mise à jour des CGV : Le 29/02/2024

Article 1 – Objet

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, ingrédients, descriptions et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet ou dans le catalogue ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des commandes conclues avec le Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment en bas de page sur le Site Internet et prévaudront sur toute autre document.

Article 2 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC.), sauf indication contraire. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client ou au responsable lors de la livraison des Produits commandés.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la facture, y compris ces frais.

Le paiement est effectué directement avec le livreur recevant le paiement par chèque ou en espèce du Client à la livraison des Produits commandés ou par virement bancaire à la réception de la facture.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Article 3 – Commande

Pour passer commande, le Client est invité à téléphoner, envoyer un message par téléphone ou envoyer un courrier électronique au Vendeur avant 12h00 si la livraison est prévue au lendemain ou jusqu’à 18h00 les autres jours de la semaine.

Toute confirmation de commande prise par téléphone ou par courrier électronique entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander.

Les photographies des Produits du catalogue et du Site Internet reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande 24 heures avant la date prévue de sa livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer ou de confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue ou de toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

En outre, Le Vendeur est en droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande passée par téléphone, par courrier électronique ou par le Site Internet vaudra signature et acceptation des opérations effectuées à distance entre le Client et le Vendeur.

Article 4 – Paiement

Le fait que Le Client valide sa commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le prix mentionné sur la facture est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des Produits, telle que définie à l’article 7 et comme précisé sur la facture adressée au Client.  

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.  

En cas de retard de paiement par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Ce taux, annuel, pourra être converti en taux journalier et sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).

De plus le Vendeur pourra exiger le versement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40€ (fixée par l’article D441-5 du Code de commerce) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de Produits périssables, agroalimentaires. Compte tenu de la fragilité des Produits et de leur nature périssable, il est déconseillé d’effectuer une commande en cas de conditions climatiques du lieu de livraison défavorables à la bonne conservation des Produits (hautes températures au lieu de livraison des Produits notamment).

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 6 – Disponibilité

Nos Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet ou dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de Produit après passation de votre commande, le Vendeur informera le Client par un courrier électronique. La commande du Client pourra être automatiquement annulée.

En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de 50 articles identiques.

Article 7 – Livraison

Les Produits sont livrés du lundi au vendredi à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Le Client est invité à prendre connaissance du jour de livraison prévu dans le secteur de son établissement en cliquant sur le lien suivant : Regarder le(s) jour(s) de livraison de mes boissons.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur contactera le Client et lui communiquera une nouvelle date de passage.

En cas de livraison, le transporteur du Vendeur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû aux embouteillages en heures de pointe, en cas de forte pluie, grève, intempérie et à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique ou un appel téléphonique sera adressé au Client pour lui informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.  

Aucune livraison ne pourra être effectuée les dimanches et jours fériés. Toutes les commandes passées le vendredi après 12h00 seront livrées la semaine suivante selon le jour de livraison prévu.

Si les Produits mentionnés sur le bon de livraison n’ont pas été livrés lors de la livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés ainsi que la DDM (date de durabilité minimale). Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Lors de la livraison des Produits, en aucun cas le Client pourra vendre, distribuer ou livrer les Produits en dehors du territoire de l’île de la Réunion sans autorisation écrite par le Vendeur.

Article 8 – Service Client

Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au service client par courrier électronique à l’adresse suivante : info@puredrinks.re ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

La D.D.M. (Date de durabilité minimale) des Produits est indiquée sur chaque carton. Les Produits sont livrés avec une D.D.M. minimum de 3 mois à compter de la date de livraison. Le Client pourra échanger les Produits invendus dont la D.D.M. est inférieure à 3 mois à compter de sa dernière date de livraison. Aucun échange ou remboursement ne sera effectué si la D.D.M. des Produits est supérieure à 3 mois à compter de la dernière date de livraison.

Article 9 – Escompte

Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. 

Article 10 – Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et la commande d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le service permet la rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site Internet à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site Internet fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site Internet, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;

– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site Internet.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site Internet n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site Internet ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Le Vendeur ne pourra être en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant affecter les Produits en cas de livraison dans un établissement soumit à de hautes températures.

Le Client est informé et reconnaît et accepte que le Vendeur vend des denrées alimentaire à date de durabilité minimale (DDM). Le Vendeur ne pourra être en aucun cas responsable pour toute consommation de Produits postérieur à la date de durabilité minimale ou à la date limite de consommation indiquée sur les emballages des Produits.

Le Client est seul responsable de la bonne conservation et de l’utilisation des Produits qu’il commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être en aucun cas engagée pour tout dommage aux Produits lié à une mauvaise conservation de ceux-ci.

Article 11 – Réclamations – Informations

Le Client met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations, informations ou questions relatives aux conditions de vente par correspondance mises en place par le Client ou aux articles eux mêmes par téléphone : 0693.81.34.50 et/ou courrier électronique : info@puredrinks.re en rappelant systématiquement leur numéro de livraison.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant d’engager des poursuites judiciaires auprès du tribunal du commerce de Saint-Pierre.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après la totalité du paiement du prix indiqué sur la facture, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments sur le Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Article 15 – Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Article 16 – Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.